Residence Permit Renewal Refusal Upheld After Divorce and Lack of Family Connection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld the prefect's decision to refuse the renewal of their residence permit, order their departure from the country, and fix a country of removal, arguing the original refusal was flawed regarding the right to family life and protection of the child's interests. The appellate court dismissed the appeal by ordinance, affirming the lower court's reasoning and finding that the appellant, whose prior residence permit as a spouse of a French national had expired due to divorce, failed to establish a demonstrable ongoing connection or community of life with any French national or the child born in the country, and lacked sufficient professional integration or other grounds to overturn the administrative decision as manifestly without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Refusal Upheld After Divorce and Lack of Family Connection: The appellate court dismissed the appeal by ordinance, affirming the lower court's reasoning and finding that the appellant, whose prior residence permit as a spouse of a French national had expired due to divorce, failed to establish a demonstrable ongoing connection or community of life with any French national or the child born in the country, and lacked sufficient professional integration or other grounds to overturn the administrative decision as manifestly without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for rejecting the appeal request by ordinance because it was manifestly unfounded.
Applied to reject the appellant's request for costs.
Applied to reject the appellant's request for costs, relating to legal aid costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 avril 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2401978 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A, représenté par Me Bilal Yousfi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 14 novembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.
3. M. A est entré en France avec un visa long séjour " conjoint de Français " en mai 2018 et a obtenu un titre de séjour " conjoint de Français " jusqu'en juin 2023. Il a toutefois divorcé en septembre 2022 et la communauté de vie a cessé.
4. M. A, né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où il a un frère. S'il invoque sa relation amoureuse avec une autre ressortissante française, il ne l'a pas mentionnée dans sa demande de titre de séjour et n'a justifié d'aucune communauté de vie.
5. Si M. A a reconnu l'enfant né en avril 2023 de sa relation avec une compatriote, la mère et l'enfant résident en Seine-et-Marne et la contribution de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la date de l'arrêté, ne ressort pas des pièces du dossier.
6. Si M. A a travaillé de 2019 à 2021, c'était sur des emplois sans qualification particulière de manutentionnaire ou de préparateur de commandes et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il avait un emploi à la date de l'arrêté.
7. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Bilal Yousfi.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Douai, le 23 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nora Diyas
N°24DA02207