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24DA02191 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance and Untimely Filing

Numéro de cause 24DA02191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review after a lower administrative court dismissed his initial claim regarding illegal actions by neighbors interfering with his agricultural activity, based on a finding of jurisdictional incompetence. The appellate court rejected the appeal via an order because the appellant's filing failed to present any grounds or stated conclusions, thus violating mandatory procedural requirements under the Code of Administrative Justice, and since the deadline for appealing the initial decision had expired, the filing could not be regularized and was deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance and Untimely Filing: The appellate court rejected the appeal via an order because the appellant's filing failed to present any grounds or stated conclusions, thus violating mandatory procedural requirements under the Code of Administrative Justice, and since the deadline for appealing the initial decision had expired, the filing could not be regularized and was deemed manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif contrôle juridictionnel délai légal de procédure conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case, stating that the appeal is rejected.
Article R. 411-1 du même code
This article establishes the formal requirements for a petition, which the appellant failed to meet, justifying the rejection.
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25PA00040
Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects
21VE01466
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Electronic Filing
16/19351
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Claimed System Error
14/00041
Appeal Dismissed for Untimely Filing
08-16624
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case, stating that the appeal is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article establishes the formal requirements for a petition, which the appellant failed to meet, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins entravant le développement de son activité agricole.

Par une ordonnance no 2401745 du 30 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour :

M. B saisit la cour le 18 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité : " () contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'énonce aucune conclusion, et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Le délai d'appel contre l'ordonnance du 3 septembre 2024, qui a commencé à courir au plus tard à la date à laquelle il a saisi la cour, est désormais expiré. La requête ne peut donc plus être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, en application des dispositions citées au point 1, comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Douai, le 9 janvier 2025.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

N°24DA02191