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24DA02173 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Order

Numéro de cause 24DA02173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to contest an administrative tribunal's order from October 11, 2024, which had rejected her initial claim. The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to attach a copy of the contested decision to her appeal filing, as explicitly required by administrative justice rules and warned in the notification of the original decision. Since the irregularity was explicitly mentioned in the initial notification and was not subsequently corrected within the appeal period, the court ruled the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Order: The appellate court rejected the appeal because the appellant failed to attach a copy of the contested decision to her appeal filing, as explicitly required by administrative justice rules and warned in the notification of the original decision. Since the irregularity was explicitly mentioned in the initial notification and was not subsequently corrected within the appeal period, the court ruled the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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notification de la décision recours contre des décisions administratives qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union production de créance exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
article R. 751-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement that the appeal must be accompanied by a copy of the decision under attack.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the appeal.
Généré par l'IA
24DA01007
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Order
25LY01374
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Order
2417719
Failure to Appeal Administrative Tribunal Order Renders New Action Inadmissible
JURITEXT000007076531
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision
2502259
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement that the appeal must be accompanied by a copy of the decision under attack.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande .

Par une ordonnance n° 2408829 du 11 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2024, Mme B semble contester cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d'appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d'irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative.

2. D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 11 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Lille, que conteste Mme B, lui a été notifiée le 14 octobre 2024 par une lettre comportant la mention selon laquelle " À peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit : être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée ". Or, sa requête n'a pas été présentée accompagnée de l'ordonnance contestée, contrairement à l'exigence ainsi rappelée, et n'a pas davantage été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Douai le 19 décembre 2024.

La présidente de la cour,

Signé

Geneviève VERLEY-CHEYNEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Bénédicte Gozé