Asylum Seeker Deportation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose initial request for asylum was rejected and who subsequently received a prefecture's decision denying an exceptional residence permit, ordering their departure, and setting a return destination appealed a lower court's judgment that upheld the refusal. The appellate court dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant, who entered without a visa, remained in the territory despite an earlier deportation order, and whose work experience was limited and lacked special qualification, failed to demonstrate that the refusal decision constituted a manifest error of assessment under the relevant laws, nor did it violate human rights provisions, rendering the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Deportation Appeal Dismissal: The appellate court dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant, who entered without a visa, remained in the territory despite an earlier deportation order, and whose work experience was limited and lacked special qualification, failed to demonstrate that the refusal decision constituted a manifest error of assessment under the relevant laws, nor did it violate human rights provisions, rendering the appeal manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the appeal by order because it was manifestly unfounded.
Cited in relation to the rejection of the request for costs.
Cited in relation to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 11 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2401168 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. A a déclaré être entré en France sans visa en mars 2020. Sa demande d'asile, déposée en juillet 2020, a été rejetée en novembre 2021. Malgré une obligation de quitter le territoire français de janvier 2022, il s'est maintenu en France jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en mars 2023.
3. M. A, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie au Bangladesh où résident ses parents et ses quatre frères et sœurs. Il est célibataire sans enfant.
4. Si M. A a travaillé dans la restauration rapide à partir de janvier 2021, d'ailleurs sans autorisation, sa demande de titre de séjour n'a pas invoqué une formation ou expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine, ce travail a concerné un poste sans qualification particulière d'employé polyvalent de niveau I et cette expérience, à temps partiel jusqu'en août 2021, restait limitée à la date de l'arrêté.
5. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la même convention.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme et à Me Dongmo Guimfak.
Fait à Douai, le 4 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02141