Minister of Justice v. Inmate (Procedural Withdrawal of Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by the Minister of Justice seeking the annulment of a lower court judgment that had overturned a prison director's decision to maintain an inmate's placement in a differentiated detention regime and ordered the State to pay damages. The administrative court of appeal dismissed the appeal by issuing an order, reasoning that because the Minister of Justice had announced the sending of a supplementary brief but failed to produce it despite receiving a formal notice to do so within a specified timeframe, the appellant was legally deemed to have withdrawn the appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding failure to comply with procedural requirements after announcing further submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Minister of Justice v. Inmate (Procedural Withdrawal of Appeal): The administrative court of appeal dismissed the appeal by issuing an order, reasoning that because the Minister of Justice had announced the sending of a supplementary brief but failed to produce it despite receiving a formal notice to do so within a specified timeframe, the appellant was legally deemed to have withdrawn the appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding failure to comply with procedural requirements after announcing further submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the final order.
This article grants the President of the chamber the power to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawals.
This article establishes the presumption of withdrawal when a complementary brief is not filed after formal notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié de détention.
Par un jugement n° 2102226 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de réexaminer la situation de M. A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 200 euros à Me Ciaudo.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ".
3. L'appel a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire. Or, malgré la mise en demeure de produire ce mémoire dans un délai de quinze jours à peine de désistement d'office, adressée par le greffe et reçue le 16 octobre 2024, ce mémoire n'a pas été produit. L'appelant doit donc être réputé s'être désisté.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera transmise, pour information, à M. B A.
Fait à Douai, le 11 décembre 2024.
Le président de la 4èm chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02064