Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower administrative court's judgment which upheld the prefect's refusal to grant a residence permit, requiring the individual to leave the territory, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the appellate court, exercising its power under the administrative justice code to record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal and terminated the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the appellate court, exercising its power under the administrative justice code to record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal and terminated the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's appeal in the operative part.
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of the withdrawal.
This provision, cited by the appellant for costs, is not mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only address the withdrawal.
This provision, cited by the appellant for costs, is not mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only address the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.
Par un jugement n° 2401884 du 6 août 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 22 novembre 2024, M. B, représenté par Me Pereira, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Somme en date du 16 avril 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Pereira.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Fait à Douai, le 8 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
N°24DA02040