Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a lower administrative court's judgment which had upheld the administrative silence from the prefect of the North regarding their application for a residence permit. However, the appellants subsequently filed a memorandum formally withdrawing their appeal to the administrative court of appeal. The court, finding the withdrawal to be unconditional and presenting no obstacle, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Denial: However, the appellants subsequently filed a memorandum formally withdrawing their appeal to the administrative court of appeal. The court, finding the withdrawal to be unconditional and presenting no obstacle, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble but not in the dispositive. However, the final decision is an 'Ordonnance' based on a procedural dismissal (désistement), and this article is commonly the basis for such summary dismissals by the rapporteur judge or chamber president in French administrative law, which corresponds to the procedural nature of the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D A B et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord leur a refusé un titre de séjour.
Par un jugement n° 2207337 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Sophie Danset-Vergoten, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation et leur délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. et Mme A B se désistent de leur requête.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée aux requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et Mme C A B, au ministre de l'intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 30 octobre 2024
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nora Diyas
N°24DA02015