Refusal of Residence Permit and Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative decision from the Prefect refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a two-year re-entry ban, after the administrative tribunal rejected the claim as late based on an order dated July 31, 2024. The administrative Court of Appeal dismissed the appeal, finding the appellant's request, registered on September 13, 2024, was manifestly inadmissible because it was filed after the one-month appeal period, as the appellant received notification of the lower court's order on August 5, 2024, and provided no justification for the delay or for filing for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-9 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-9 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Appeal Inadmissibility: The administrative Court of Appeal dismissed the appeal, finding the appellant's request, registered on September 13, 2024, was manifestly inadmissible because it was filed after the one-month appeal period, as the appellant received notification of the lower court's order on August 5, 2024, and provided no justification for the delay or for filing for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible due to being filed too late.
Cited to establish that the appeal was filed after the expiration of the one-month deadline for appeals against decisions regarding obligation to leave French territory.
This article was cited by the appellant in their request for costs, but the final orders did not explicitly rule on this point (only rejecting the main request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par une ordonnance du 31 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A, représenté par Me Mame Abdou Diop, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été adressé le 31 juillet 2024 à M. A par lettre recommandée et que ce dernier en a accusé réception le 5 août 2024. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 13 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le requérant ne justifie, par ailleurs, pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la cour. Dans ces conditions, sa requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Douai, le 24 septembre 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA01882