Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and setting a return country, after the administrative tribunal of Amiens had rejected the initial claim. The court of appeal dismissed the appeal, reasoning that the challenge to the motivation of the order was unfounded, the regularity of the entry into France was not established, the appellant failed to contest the rejection of his asylum application, and the presented evidence regarding family ties was insufficiently probative, ultimately finding that the order did not constitute a manifest error of assessment, nor did it violate articles 3 or 8 of the European Convention on Human Rights, given that the appellant maintained significant ties to his country of origin where his immediate family resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order: The court of appeal dismissed the appeal, reasoning that the challenge to the motivation of the order was unfounded, the regularity of the entry into France was not established, the appellant failed to contest the rejection of his asylum application, and the presented evidence regarding family ties was insufficiently probative, ultimately finding that the order did not constitute a manifest error of assessment, nor did it violate articles 3 or 8 of the European Convention on Human Rights, given that the appellant maintained significant ties to his country of origin where his immediate family resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the rejection of the appeal request by order due to it being manifestly devoid of merit.
This article governed the rejection of the request for costs incurred and not included in the costs.
This article governed the rejection of the request for costs incurred and not included in the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2401386 du 7 août 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 novembre 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption du motif retenu par le tribunal le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté.
3. M. B a déclaré être entré en France en décembre 2022. Alors que le Portugal a refusé de lui délivrer un visa en 2020, la régularité de cette entrée n'est pas établie.
4. Si M. B a produit l'entier dossier de sa demande d'asile, il n'a pas critiqué la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté cette demande en février 2024. Le document présenté comme émanant d'un avocat congolais apparaît sans valeur probante compte tenu de sa rédaction. Si M. B expose que sa belle-sœur a été reconnue réfugiée en 2013, la réalité de ce lien familial n'est tout état de cause pas établie.
5. M. B, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où résident sa mère, un frère, une sœur, son épouse et ses enfants nés en 2017 et 2019.
4. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de cette convention.
5. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Antoine Tourbier.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Douai, le 30 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak