Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Transfer Order to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having had their request to annul a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities rejected by the Administrative Tribunal of Rouen, filed an appeal with the Administrative Court of Appeal of Douai seeking annulment of the lower court's judgment, the prefectural order, and an injunction to be issued an asylum application certificate. The Court of Appeal determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, particularly Article L. 331-1 and R. 922-26, that it lacked jurisdiction to rule on the appeal, as decisions regarding transfer orders are subject to the exclusive jurisdiction of the Council of State for final review, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section for continued instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 331-1 du code de justice administrative, Art. R. 922-26 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Transfer Order to Council of State: The Court of Appeal determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, particularly Article L. 331-1 and R. 922-26, that it lacked jurisdiction to rule on the appeal, as decisions regarding transfer orders are subject to the exclusive jurisdiction of the Council of State for final review, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section for continued instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transfer the case file to the President of the Council of State because it deemed the matter within the Council of State's competence.
Cited alongside other provisions to establish the Council of State's exclusive competence for cassation appeals, justifying the referral.
Cited alongside other provisions to define the first and last resort jurisdiction of the administrative tribunal regarding transfer decisions, contextualizing the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Par un jugement n° 2403280 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. C, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros et, dans les mêmes conditions, d'enregistrer sa demande d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de la Selarl Eden Avocats, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative et notamment ses articles L.331-1 et R. 922-26.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 922-26 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A C.
Fait à Douai, le 29 août 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre B
N°24DA01735