Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Request Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectoral order compelling their departure from the national territory and requested the issuance of a residence permit or, failing that, a re-examination of their administrative situation with a temporary authorization to stay. The administrative tribunal of Melun partially granted the request by annulling the departure order, ordering the prefect to re-examine the situation within one month, and granting a temporary authorization to stay pending that review. Subsequently, the prefect appealed this judgment to the administrative court of appeal, which, pursuant to procedural rules, ordered the transmission of the appeal file to the President of the administrative court of appeal of Paris, indicating a transfer based on jurisdictional or procedural reasons rather than ruling on the merits of the annulment or the temporary stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3; Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Request Appeal: The administrative tribunal of Melun partially granted the request by annulling the departure order, ordering the prefect to re-examine the situation within one month, and granting a temporary authorization to stay pending that review. Subsequently, the prefect appealed this judgment to the administrative court of appeal, which, pursuant to procedural rules, ordered the transmission of the appeal file to the President of the administrative court of appeal of Paris, indicating a transfer based on jurisdictional or procedural reasons rather than ruling on the merits of the annulment or the temporary stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for transmitting the prefect's appeal file to the President of the Paris Administrative Court of Appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B demande au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 février 2024 du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous la même astreinte et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte.
Par un jugement no 2402070 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 5 février 2024 et a enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, le préfet de l'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de l'Oise est transmis à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et au préfet de l'Oise.
Fait à Douai le 9 août 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé Pour la présidente de la cour absente,
Le président de la 4ème chambre
Signé : Marc Heinis
N°24DA01640