Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24DA01550 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Unemployed Status Dispute

Numéro de cause 24DA01550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review before the administrative court of appeal following a lower administrative court's judgment that rejected their claim concerning their removal from the list of job seekers. The appellate court, citing Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, which stipulates that administrative tribunals rule in first and final instance for disputes related to benefits or rights granted to the unemployed, determined that the case fell under the jurisdiction for a final appeal only at the Conseil d'État. Consequently, the court ordered the transfer of the appeal file to the Conseil d'État for proper disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Unemployed Status Dispute: The appellate court, citing Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, which stipulates that administrative tribunals rule in first and final instance for disputes related to benefits or rights granted to the unemployed, determined that the case fell under the jurisdiction for a final appeal only at the Conseil d'État. Consequently, the court ordered the transfer of the appeal file to the Conseil d'État for proper disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives droit d'enlèvement qualité pour recourir rétablissement des indemnités chômage compétences juridictionnelles rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 811-1 du code de justice administrative
Cited as the relevant provision determining the jurisdiction which is the basis for transmitting the case to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the transmission of the case.
Généré par l'IA
22DA01113
Jurisdictional Transfer Appeal Regarding Unemployment Return Allowance Denial
25DA00416
Jurisdictional Transfer in Unemployment Allowance Appeal
23BX01339
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Unemployment Benefits
25BX00156
Appellant v. Municipality (Unemployment Benefits Jurisdiction Transfer)
2203561
Jurisdictional Transfer for Appeal in Cassation Regarding Unemployment Benefit Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 811-1 du code de justice administrative

Cited as the relevant provision determining the jurisdiction which is the basis for transmitting the case to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the transmission of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige concernant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Par un jugement no 2304613 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Le 30 juillet 2024, M. B fait appel de ce jugement devant la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () / () ".

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Douai, le 23 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministère du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière en chef adjointe,

Sylviane Dupuis

N°24DA01550