Litigant's Failure to Retain Counsel Renders Recusal Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the administrative court of appeal order the transfer of all current and future cases concerning them from a lower administrative tribunal due to serious doubts about the lower court's impartiality. The court determined that this request, seeking a referral for legitimate suspicion, constituted a first-instance proceeding before the court and was therefore subject to the requirement under the code of administrative justice that such submissions must be presented by a lawyer. Since the litigant failed to regularize their submission by retaining counsel after being formally invited to do so, the court, utilizing its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the application as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-11 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Litigant's Failure to Retain Counsel Renders Recusal Request Inadmissible: The court determined that this request, seeking a referral for legitimate suspicion, constituted a first-instance proceeding before the court and was therefore subject to the requirement under the code of administrative justice that such submissions must be presented by a lawyer. Since the litigant failed to regularize their submission by retaining counsel after being formally invited to do so, the court, utilizing its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the application as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Cited as the procedural rule (mandatory lawyer representation) rendering the initial request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17, 18 et 22 juillet 2024, Mme B C demande à la cour de dessaisir le tribunal administratif de Lille de toutes les requêtes en cours et à venir la concernant.
Elle fait valoir qu'une série de faits la conduisent à nourrir des doutes sérieux sur l'impartialité de la juridiction à son égard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code, relatif à la représentation des parties dans les instances de premier ressort devant les cours administratives d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soi par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif () ".
2. Mme C doit être regardée comme demandant à la cour le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble de ses demandes pendantes devant le tribunal administratif de Lille. De telles conclusions constituent une instance de premier ressort devant la cour et sont, par suite, soumises aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative. Il s'ensuit que, ne pouvant être regardées ni comme un recours pour excès de pouvoir ni comme une demande d'exécution d'un arrêt de la cour, elles doivent être présentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
3. Par un courrier adressé au moyen de l'application Télérecours le 22 juillet 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, Mme C a été invitée à régulariser ses conclusions en renvoi pour cause de suspicion légitime par la constitution d'un avocat conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-11 du code de justice administrative. Mme C n'ayant pas régularisé lesdites conclusions dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, celles-ci sont manifestement irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Douai le 6 septembre 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA01419