Prefect's Appeal Against Annulment of Deportation Order Rejected on Asylum Jurisdiction Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected the appeal by the prefect of the Nord department seeking to overturn a lower court's annulment of an order compelling an individual to leave French territory without delay. The court reasoned that because the individual had previously sought asylum in another EU state, and there was no evidence those applications were rejected, the removal order issued under the general provisions for foreigners staying irregularly was inapplicable; instead, any action should have been taken as a transfer under specific regulations concerning responsibility for asylum claims in another Member State, meaning the original prefectoral order incorrectly applied the relevant domestic law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Prefect's Appeal Against Annulment of Deportation Order Rejected on Asylum Jurisdiction Grounds: The court reasoned that because the individual had previously sought asylum in another EU state, and there was no evidence those applications were rejected, the removal order issued under the general provisions for foreigners staying irregularly was inapplicable; instead, any action should have been taken as a transfer under specific regulations concerning responsibility for asylum claims in another Member State, meaning the original prefectoral order incorrectly applied the relevant domestic law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main appeal (requête n° 24DA01361) filed by the Préfet du Nord.
This article dismisses the request for suspension of the judgment (requête n° 24DA01756).
This article is cited in the reasoning section concerning the power to reject manifestly unfounded appeal requests by order, which justifies the procedural outcome of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2404328 du 6 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024 sous le numéro 24DA01361, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.
La requête a été envoyée à l'adresse communiquée par M. A.
II - Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le numéro 24DA01756, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande le sursis à exécution de ce jugement.
La requête a été envoyée à l'adresse communiquée par M. A.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
2. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision.
Sur la légalité de l'arrêté :
3. Il résulte de son motif (9) et de son article 4-2 que la directive 2008/115/CE ne s'applique pas à un ressortissant d'un pays tiers qui a demandé l'asile dans un autre Etat de l'Union. Pour l'application du règlement 604/2013, dont l'effet utile doit être préservé, il résulte de ses articles 7-2 et 27 que sont à prendre en compte la situation existante de l'intéressé ainsi que toutes circonstances déterminantes même postérieures à la décision (Cour de Justice de l'Union européenne 2 février 2021 aff. C-194/19).
4. La situation de l'étranger dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat de l'Union entre dans le champ de l'article L. 572-1 et non L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La mesure d'éloignement pour remettre l'intéressé à cet Etat ne peut donc être qu'un transfert décidé en vertu de l'article L. 572-1 et non une obligation de quitter le territoire français prise en vertu de l'article L. 611-1.
5. M. A, ressortissant albanais, a demandé l'asile en Allemagne en juillet 2015 et au Luxembourg en novembre 2015. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est pas soutenu, que ces demandes aient été rejetées. L'intéressé ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
6. Si M. A, interpellé en transit irrégulier vers la Grande-Bretagne puis auditionné avant l'arrêté, a déclaré qu'il avait demandé l'asile en Allemagne " il y a des années " et que cette demande avait été rejetée, il résulte de ce qui précède que cette circonstance n'autorisait pas le préfet à décider une obligation de quitter le territoire français.
7. Dans ces conditions, l'arrêté a méconnu le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé son arrêté.
Sur le sursis à exécution du jugement :
9. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet à fin de sursis à exécution du jugement.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du préfet du Nord n° 24DA01361 est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet du Nord n° 24DA01756.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, au ministre de l'intérieur et à M. C A.
Fait à Douai, le 10 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA01361, 24DA01756