Duplicate Administrative Filing Struck from Registry
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted that a request filed on July 8, 2024, under number 24DA01304 was a duplicate of a previously submitted request, number 24DA01395, by the same individual, and therefore ordered that the duplicate filing be struck from the court registry and attached to the original file, in accordance with the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 3; Duplicate Administrative Filing Struck from Registry: Article 1er : La production n° 24DA01304 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA01395.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder directing the clerical removal of the petition from the registry to be joined with another petition.
Order directing the notification of the decision.
Texte complet
Vu le code de justice administrative.
1. La requête enregistrée le 8 juillet 2024 sous le n° 24DA01304 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B et enregistrée sous le n° 24DA01395. Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 24DA01395.
ORDONNE :
Article 1er : La production n° 24DA01304 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA01395.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Douai le 17 juillet 2024.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière en chef adjointe,
Sylviane Dupuis Le président de la 4ème chambre
Signé : Marc Heinis