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24DA01304 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Filing Struck from Registry

Numéro de cause 24DA01304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court noted that a request filed on July 8, 2024, under number 24DA01304 was a duplicate of a previously submitted request, number 24DA01395, by the same individual, and therefore ordered that the duplicate filing be struck from the court registry and attached to the original file, in accordance with the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 3; Duplicate Administrative Filing Struck from Registry: Article 1er : La production n° 24DA01304 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA01395.

Mots-clés

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date de dépôt circulaire administrative registre de l'état civil tenue insuffisante du dossier document unique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 1er
Order directing the clerical removal of the petition from the registry to be joined with another petition.
Article 3
Order directing the notification of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Order directing the clerical removal of the petition from the registry to be joined with another petition.

Article 3

Order directing the notification of the decision.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

1. La requête enregistrée le 8 juillet 2024 sous le n° 24DA01304 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B et enregistrée sous le n° 24DA01395. Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 24DA01395.

ORDONNE :

Article 1er : La production n° 24DA01304 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA01395.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Douai le 17 juillet 2024.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière en chef adjointe,

Sylviane Dupuis Le président de la 4ème chambre

Signé : Marc Heinis