Jurisdictional Transfer of Social Benefit Overpayment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment, which had upheld the rejection of his administrative appeal against a decision by a family allowance fund imposing an overpayment of social welfare benefits amounting to over 8,400 euros for the period from November 2019 to June 2022. The appellate court determined that, pursuant to the administrative justice code, the tribunal administratif de Rouen had ruled in first and last instance on the dispute concerning social assistance benefits, and therefore, the appeal against that judgment fell within the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat for review, leading the court to immediately transmit the case file to the President of the litigation section of the Conseil d'Etat.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. 2; Jurisdictional Transfer of Social Benefit Overpayment Appeal: The appellate court determined that, pursuant to the administrative justice code, the tribunal administratif de Rouen had ruled in first and last instance on the dispute concerning social assistance benefits, and therefore, the appeal against that judgment fell within the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat for review, leading the court to immediately transmit the case file to the President of the litigation section of the Conseil d'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the court transmitted the case file to the Council of State because it falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State.
The order transmits the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
The order mandates notification of the decision to the President of the Litigation Section of the Council of State and to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge, notamment, un indu de revenu de solidarité active de 8 420,11 euros pour la période de novembre 2019 à juin 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 15 juillet 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Par un jugement n° 2300864 du 7 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. C, représenté par Me Marie Perrine Philippe, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C.
Fait à Douai, le 9 juillet 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
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Signé : Marie-Pierre A
N°24DA01297