Property Owners' Appeal Withdrawn Following Municipal Authorization Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought the annulment of a municipal decision that permitted a building extension, after a lower court partially annulled the original authorization based on an excessive ground occupation percentage; however, the administrative court noted that the municipality subsequently withdrew the initial authorization upon the applicant's request, leading the challenging property owners to formally and unconditionally withdraw their appeal, prompting the court to simply formally acknowledge the withdrawal of the entire proceeding pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Appeal Withdrawn Following Municipal Authorization Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This procedural article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal in the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C, M. D C et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Lille :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2021 par lequel le maire de Lezennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A en vue de l'extension d'une maison d'habitation, sise 27 rue Marius Brunau, parcelle section cadastrée AC132 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes et de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2103429 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 27 février 2021 en tant qu'est autorisée une emprise au sol supérieure à 40% de la superficie totale de la parcelle et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, et un mémoire de production de pièces enregistré le 5 juillet 2024, M. B C, M. D C et Mme F C, représentés par Me Lou Deldique, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2024 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 avril 2021 seulement partiellement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lezennes et de M. A la somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. A a présenté un mémoire de production de pièces enregistré le 23 juillet 2024.
La commune de Lezennes, représentée par la SCP Bignon Lebray, a présenté un mémoire de production de pièces enregistré le 3 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M. B C, M. D C et Mme F C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 juillet 2024, le maire de Lezennes a retiré l'arrêté du 27 avril 2021, à la demande de M. A. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 25 novembre 2024, M. B C, M. D C et Mme F C ont déclaré se désister de leur requête, sans réserve, de sorte qu'ils doivent être regardés comme se désistant de l'ensemble de leurs conclusions, y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C, M. D C et Mme F C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, M. D C et Mme F C, à M. E A et à la commune de Lezennes.
Fait à Douai, le 9 décembre 2024.
La présidente-assesseure de la 1ère chambre,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N°24DA0126