Hotel Property Tax Reduction Appeal and Withdrawal of Special Equipment Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's ruling granting a hotel company a reduction in its 2018 business property contribution and related taxes, the administration appealed, leading to a referral to the highest administrative court concerning property taxes, which then returned the matter concerning a special equipment tax to the appellate court. Before further consideration of the remanded special equipment tax, the relevant minister filed a simple withdrawal of their conclusions pertaining solely to that tax, which the administrative court accepted by issuing an order formally noting the disengagement from that specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1; Hotel Property Tax Reduction Appeal and Withdrawal of Special Equipment Tax Claim: Before further consideration of the remanded special equipment tax, the relevant minister filed a simple withdrawal of their conclusions pertaining solely to that tax, which the administrative court accepted by issuing an order formally noting the disengagement from that specific claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the Minister be noted, which is the core dispositive act of this ordinance.
This article is cited as the legal basis for issuing the order (ordonnance) concerning the withdrawal, although the article itself is not explicitly mentioned in the operative articles (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction d'une part de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes et d'autre part de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes qui lui ont été assignées au titre de l'année 2018.
Par un jugement n° 1905034, 1908037 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé la réduction de ces impositions et condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, l'administration a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai.
Par une ordonnance n° 22DA01556 du 21 décembre 2022, le premier vice-président de la cour a transmis ce recours au Conseil d'Etat en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes.
Par une décision du 18 juin 2024 n° 469910, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour les conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement et rejeté les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux autres taxes annexes.
Procédure devant la cour :
Par un courrier du 18 juillet 2024, la cour a informé les parties que le dossier renvoyé par le Conseil d'Etat était repris sous le n° 24DA01230.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se désiste de ses conclusions relatives à la taxe spéciale d'équipement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la présente instance ne concernant que la taxe spéciale d'équipement, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la SNC Hôtelière de Loon-Plage.
Copie en sera transmise, pour information, à Me Hervé Zapf et à l'administratrice générale de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Fait à Douai, le 22 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA01230