Appeal Against Residence Permit Refusal and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed the administrative court's judgment that upheld the prefect's decision to refuse a residence permit, order expulsion, and set a removal country, arguing the initial refusal was an error of assessment and a violation of rights guaranteed under international agreements. The appellate court dismissed the appeal, finding that the prefect had conducted a serious review of the facts, noting the appellant failed to properly document his long-term presence in the country since 2003, had no professional status or established necessity to remain with his French family, and therefore, the refusal did not constitute a manifest error of assessment or a disproportionate violation of the right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Residence Permit Refusal and Expulsion Order: The appellate court dismissed the appeal, finding that the prefect had conducted a serious review of the facts, noting the appellant failed to properly document his long-term presence in the country since 2003, had no professional status or established necessity to remain with his French family, and therefore, the refusal did not constitute a manifest error of assessment or a disproportionate violation of the right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the chamber to reject the appeal as manifestly unfounded via an order.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of the claim for costs.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of the claim for costs (as mentioned in the reasoning section 10).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2208211 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.
4. M. A a déclaré être entré en France avec un visa court séjour espagnol en avril 2003 mais ce dire n'a pas été documenté et la régularité de l'entrée en France n'est pas établie. S'il affirme y avoir ensuite résidé, la production d'attestations de sa mère et de reçus de cotisations versées à un club de sport ne suffit pas à l'établir avant 2017. S'il a été présent en France à partir de 2017, il n'a pas cherché à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2021.
5. M. A, né en 1964, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses deux frères et sa sœur. Il est célibataire sans charge de famille. Il est sans profession et sans revenus. S'il est hébergé par son beau-père et par sa mère qui a acquis la nationalité française, la nécessité de la présence de l'intéressé à leurs côtés ne ressort pas des pièces du dossier.
6. Dans ces conditions, même si M. A pratique la musculation et même s'il a deux demi-frères en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emilie Dewaele.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 30 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA01227