Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative tribunal's order that had dismissed as inadmissible his request to annul a prefectural decision ordering his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The appellate court ruled that the appeal was manifestly inadmissible and dismissed it because, as explicitly stated in the notification of the lower court's order, an appeal application must be filed through a lawyer pursuant to the Code of Administrative Justice, and the appellant failed to adhere to this mandatory procedural requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Counsel: The appellate court ruled that the appeal was manifestly inadmissible and dismissed it because, as explicitly stated in the notification of the lower court's order, an appeal application must be filed through a lawyer pursuant to the Code of Administrative Justice, and the appellant failed to adhere to this mandatory procedural requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order rejecting the appellant's appeal (the main ground for the decision).
This provision is the primary legal basis cited in the dispositive (Article 1) for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
This article is cited in the reasoning (point 4) to establish the requirement that the appeal must be presented by a mandated representative, which justifies the rejection based on R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par une ordonnance n° 2400557 du 24 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B fait appel de cette ordonnance devant la cour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D C, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 24 mai 2024, notifiée le 31 mai 2024, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ". Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au point 2. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Douai le 9 juillet 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA01107