Residence Permit Appeal Withdrawal Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had upheld a prefectural order rejecting their residence permit application, ordering immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a ten-year re-entry ban. The appellate court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the taking of formal notice of withdrawal, issued an order granting formal notice of the appellant's pure and simple withdrawal of their appeal, as nothing prevented it from being recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Appeal Withdrawal Recognition: The appellate court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the taking of formal notice of withdrawal, issued an order granting formal notice of the appellant's pure and simple withdrawal of their appeal, as nothing prevented it from being recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants act to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant in the dispositive.
This provision grants the President of the chamber the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans.
Par un jugement n° 2401075 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête d'appel, enregistrée le 3 juin 2024, M. A, représenté par Me Elachi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du préfet de l'Orne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. A, représenté par Me Elachi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Orne.
Fait à Douai, le 4 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : M.-P. Viard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
C. Huls-Carlier