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24DA01022 Généré par l'IA

Administrative Document Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 24DA01022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower administrative court's order that had rejected their request to annul an administrative documents commission's decision declaring their request for documents inadmissible because the relevant documents had already been provided by the regional authority on an earlier date. The appellate court, considering the applicable procedural code allowing the president to record withdrawals by order, granted the appeal based on a subsequent, simple declaration of withdrawal filed by the appellant, thereby formally acknowledging the abandonment of their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Document Appeal Withdrawal Confirmation: The appellate court, considering the applicable procedural code allowing the president to record withdrawals by order, granted the appeal based on a subsequent, simple declaration of withdrawal filed by the appellant, thereby formally acknowledging the abandonment of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative décisions incidentes retrait de la requête ordonnance de classement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to take note of a withdrawal by order.
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2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2301597
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
24DA00277
Administrative Appeal Withdrawal Noted
2505392
Withdrawal of Appeal for Administrative Documents
2405659
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 10 mai 2024 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sa demande irrecevable, les documents en litige lui ayant été communiquées le 28 mars 2024 par la région des Hauts-de-France.

Par une ordonnance no 2404847 du 17 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme C fait appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Douai le 4 juin 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre A

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé

N°24DA01022