Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24DA01021 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Against Committee Incompetence Ruling

Numéro de cause 24DA01021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a lower administrative court's order that had rejected her request, which originally challenged a decision by a council committee declaring its incompetence to handle her complaint against an administrative magistrate. The administrative appellate court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the appellant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal concerning her appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appellant Withdraws Appeal Against Committee Incompetence Ruling: The administrative appellate court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the appellant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal concerning her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative retrait de la requête magistrat décision préjudicielle attaquable pouvoir de décision subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Court of Appeal to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2501815
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2001409
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
25TL00474
Appellant's Withdrawal of Appeal Following Rejection of Interim Payment Request
2201185
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Court of Appeal to formally record a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B C a saisi le tribunal administratif de Lille d'une décision du 22 avril 2024 par laquelle la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats judiciaires s'est déclarée incompétente pour traiter sa plainte déposée à l'encontre d'un magistrat administratif.

Par une ordonnance no 2404594 du 17 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 30 mai 2024, Mme C fait appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Douai le 4 juin 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé

N°24DA01021