Appeal of Indemnity Claim Against Hospital for Illegal Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that rejected their claim for €5,000 in compensation against a hospital for damages resulting from an allegedly illegal suspension from duties decision made in September 2021. The appellate court ordered the transmission of the appeal file to the President of the Litigation Section of the Council of State because, pursuant to the Administrative Justice Code, the administrative tribunal had initially ruled on the indemnity action (not exceeding a specified threshold and not related to public procurement contracts) in the first and last instance, thereby divesting the appellate court of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 8° du code de justice administrative, Article R. 222-14, Article R. 222-15; Appeal of Indemnity Claim Against Hospital for Illegal Suspension: The appellate court ordered the transmission of the appeal file to the President of the Litigation Section of the Council of State because, pursuant to the Administrative Justice Code, the administrative tribunal had initially ruled on the indemnity action (not exceeding a specified threshold and not related to public procurement contracts) in the first and last instance, thereby divesting the appellate court of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section, establishing the procedural outcome.
This provision is cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the administrative tribunal to rule in the first and last resort, which justifies the subsequent referral procedure based on the structure of the appeal.
This article is cited in the preamble as part of the legal provisions considered regarding the jurisdiction of the administrative tribunal.
This article is cited in the preamble as part of the legal provisions considered regarding the jurisdiction of the administrative tribunal.
This article is cited in the preamble as one of the legal provisions considered by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices économique et moral résultant de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions.
Par un jugement no 2108250 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme C, représentée par Me Jean-Luc Wabant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices économique et moral résultant de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C.
Fait à Douai, le 31 mai 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
N°24DA01008