Chamber of Commerce Indemnity Claim Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision of the Administrative Tribunal of Rouen, which had rejected their claim for compensation of €7,176.33 for untaken leave or, alternatively, for damages, against a regional Chamber of Commerce and Industry. The Administrative Court of Appeal of Douai, citing Article R. 811-1 (8°) of the Code of Administrative Justice, determined that claims for indemnity not exceeding a specific threshold, unless related to public procurement contracts, are subject to the administrative tribunal having jurisdiction as a court of first and last resort. Consequently, the court ordered the referral of the appellant's file to the President of the Litigation Section of the Council of State, as the claim fell outside its appellate jurisdiction based on the statutory distribution of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 8° du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Chamber of Commerce Indemnity Claim Referral to Council of State: The Administrative Court of Appeal of Douai, citing Article R. 811-1 (8°) of the Code of Administrative Justice, determined that claims for indemnity not exceeding a specific threshold, unless related to public procurement contracts, are subject to the administrative tribunal having jurisdiction as a court of first and last resort. Consequently, the court ordered the referral of the appellant's file to the President of the Litigation Section of the Council of State, as the claim fell outside its appellate jurisdiction based on the statutory distribution of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines that the administrative tribunal had jurisdiction to rule in first and last instance, justifying the referral to the Conseil d'État based on the nature and amount of the claim.
Although not explicitly cited in the order itself, this article is mentioned in the list of provisions considered, and the action taken (transmission to the Conseil d'État) aligns with the procedure for cases where the administrative tribunal lacked first and last instance jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de soixante-trois jours de congés non pris ou, à défaut, au titre de dommages et intérêts.
Par un jugement no 2300861 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. C, représenté par Me A Akaba, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros, à titre principal, au titre d'indemnité compensatrice de soixante-trois jours de congés payés, à titre subsidiaire, au titre de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A C.
Fait à Douai, le 28 mai 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre B
N°24DA00963