Appeal Regarding Untimely Challenge to Residence Restriction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal of Amiens that had dismissed their request as untimely, specifically regarding an administrative order issued by the prefect of the Oise department placing the appellant under residence restriction for forty-five days. The initial order, which included remedies and deadlines, was served on April 9, 2024, at 6:30 PM, but the individual's request to the tribunal was not registered until April 11, 2024, at 9:47 PM, exceeding the mandatory forty-eight-hour deadline for contesting such an assignment order. The appellate court confirmed that the first judge correctly dismissed the initial claim as tardy, reasoning that the appellant failed to contest this specific ground of inadmissibility in their appeal, thus warranting the rejection of the entire appeal as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Untimely Challenge to Residence Restriction Order: The initial order, which included remedies and deadlines, was served on April 9, 2024, at 6:30 PM, but the individual's request to the tribunal was not registered until April 11, 2024, at 9:47 PM, exceeding the mandatory forty-eight-hour deadline for contesting such an assignment order. The appellate court confirmed that the first judge correctly dismissed the initial claim as tardy, reasoning that the appellant failed to contest this specific ground of inadmissibility in their appeal, thus warranting the rejection of the entire appeal as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision served as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly unfounded in law after the appeal period expired.
Cited in the appellant's prayer for relief concerning the award of legal costs (article 4 in the request before the court).
Cited in the appellant's prayer for relief concerning the award of legal costs (article 4 in the request before the court).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine au commissariat de Creil.
Par une ordonnance n° 2401417 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024 par courrier électronique et régularisée le 25 juin 2024, M. B, représenté par Me Guillaume Mestre, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte journalière de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Mestre, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été constatée caduque par une décision du 5 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3° 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse qu'elles prévoient, la demande doit être reçue par le tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures.
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, que l'arrêté contesté, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à M. B par voie administrative le 9 avril 2024 à 18h30. Or sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 11 avril 2024 à 21h47, soit au-delà du délai de quarante-huit heures. Dans ces conditions, c'est à bon droit, que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive.
4. En cause d'appel, M. B ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Guillaume Mestre.
Fait à Douai le 12 décembre 2024.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Bénédicte Gozé
N°24DA00960