Prisoner Book Restriction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a decision by a prison governor who restricted the number of books he could keep in his cell to fifty out of two hundred, citing fire safety concerns following a cell search. The administrative court dismissed the appeal, affirming the administrative tribunal's prior ruling that the decision, which did not deprive the detainee of ownership or prevent him from using the remaining books necessary for his university studies, did not constitute a grievance susceptible to a recourse for excess of power and was therefore inadmissible. The court further noted that the appellant failed to provide sufficient grounds in the appeal to overturn the initial assessment of inadmissibility, leading to the rejection of his request under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Prisoner Book Restriction Appeal Dismissed: The administrative court dismissed the appeal, affirming the administrative tribunal's prior ruling that the decision, which did not deprive the detainee of ownership or prevent him from using the remaining books necessary for his university studies, did not constitute a grievance susceptible to a recourse for excess of power and was therefore inadmissible. The court further noted that the appellant failed to provide sufficient grounds in the appeal to overturn the initial assessment of inadmissibility, leading to the rejection of his request under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Used to justify the rejection of the appeal against the President's initial order.
This provision, combined with another law, is cited in the appellant's request regarding the allocation of costs (though the final disposition does not explicitly rule on costs under this article, it is listed here as per the appellant's prayer for relief, but since it is not in the final operative orders (Article 1 and 2), it should be excluded unless the court explicitly mentioned it in its orders regarding costs. Since the dispositive only contains Article 1 and 2, and no mention of costs is made in those articles, no provisions regarding costs or legal aid are retained based on the strict rule).
This provision, combined with another law, is cited in the appellant's request regarding the allocation of costs (excluded for the same reason as above).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Havre a refusé de remettre à sa disposition en cellules les livres confisqués.
Par une ordonnance no 2401097 du 22 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Havre a refusé de remettre à sa disposition en cellules les livres confisqués ;
3°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement de remettre à sa disposition en cellules les livres confisqués dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
La demande d'aide juridictionnelle n° 2024/000551 de M. A a été rejetée par une décision du 19 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
2. Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre () ". Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement () ".
3. M. A, alors incarcéré au centre pénitentiaire du Havre, a sollicité auprès de la cheffe d'établissement, que lui soit restituée l'intégralité de ses livres, saisis lors d'une fouille de sa cellule. En réponse à sa demande, la cheffe de l'établissement pénitentiaire lui a demandé de faire le tri parmi ses ouvrages et de n'en garder que cinquante sur les deux cents qu'il conservait jusque-là en cellule, par mesure de sécurité au regard du risque d'incendie. Cette décision, dont M. A a demandé l'annulation au tribunal administratif, ne prive pas le requérant de la propriété de ces objets et ne l'empêche pas d'utiliser les ouvrages laissés en sa possession, nécessaires à la poursuite de études universitaires de sorte qu'elle n'aggrave pas ses conditions de détention. Eu égard à son objet et à la faible incidence de ses effets, c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que cette décision n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et a rejeté sa demande comme irrecevable.
4. En cause d'appel, M. A se borne à indiquer qu'il a besoin de l'ensemble de ses ouvrages pour la poursuite de ses études et que le nombre de livres stockés dans sa cellule n'a aucune incidence sur la sécurité des lieux. Ce faisant, il n'apporte pas d'élément suffisant pour remettre en cause l'appréciation portée par la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen et le motif d'irrecevabilité qu'elle a retenu pour rejeter sa requête. La requête dirigée contre cette ordonnance doit, en conséquence, être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SCP Themis avocats et associés.
Fait à Douai, le 28 mars 2025.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00944