Withdrawal of Appeal Regarding Disciplinary Termination Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which had annulled an administrative decision refusing authorization to terminate the appellant's employment for disciplinary reasons. The appeal sought to overturn the annulment and reinstate the original refusal to authorize the dismissal. However, the appellant subsequently filed a formal withdrawal of the appeal, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Regarding Disciplinary Termination Authorization: The appeal sought to overturn the annulment and reinstate the original refusal to authorize the dismissal. However, the appellant subsequently filed a formal withdrawal of the appeal, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was cited in the concluding requests (though the request for costs was not granted because the appeal was withdrawn, the text of the request is part of the procedure overview, however, the final dispositive does not explicitly mention this article in its ruling on costs as the appeal was withdrawn, thus it is excluded based on strict interpretation of the final orders.
This article was cited in the concluding requests (though the request for costs was not granted because the appeal was withdrawn, the text of the request is part of the procedure overview, however, the final dispositive does not explicitly mention this article in its ruling on costs as the appeal was withdrawn, thus it is excluded based on strict interpretation of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fondation Œuvre des orphelinats catholiques Beaucerf a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2021 par laquelle la responsable de l'unité de contrôle de Boulogne-Littoral de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) Pas-de-Calais a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B pour motif disciplinaire.
Par un jugement n° 2109489 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête d'appel, enregistrée le 5 mai 2024, M. B, représenté par Me Krych, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de confirmer la décision du 4 octobre 2021 par laquelle la responsable de l'unité de contrôle de Boulogne-Littoral de DDETS Pas-de-Calais a refusé d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire ;
3) de mettre à la charge de la fondation Œuvre des orphelinats catholiques Beaucerf une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B, représenté par Me Krych, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la fondation Œuvre des orphelinats catholiques Beaucerf et à la ministre du travail et de l'emploi.
Fait à Douai, le 4 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : M.-P. Viard
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
C. Huls-Carlier