Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision which had upheld a prefectural order denying a residence permit, ordering the person to leave the territory, and designating the country of removal. During the appeal proceedings before the administrative court of appeal, the appellant formally withdrew the entire appeal, which was an unambiguous and unconditional renunciation of the claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the formal recording of withdrawals, the court issued an order granting notice of the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial: During the appeal proceedings before the administrative court of appeal, the appellant formally withdrew the entire appeal, which was an unambiguous and unconditional renunciation of the claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the formal recording of withdrawals, the court issued an order granting notice of the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the appeal by M. B A be noted.
This provision authorizes the President of the judgment panel to note withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par jugement n° 2306281 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A, représenté par Me Mayombo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler assortie d'une astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'État aux entiers dépens ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête.
Le mémoire de désistement a été communiqué au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Douai, le 23 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
N°24DA00866