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24DA00792 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Municipal Election Appeal

Numéro de cause 24DA00792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a municipal election judgment originally rendered by the administrative tribunal of Lille, which had dismissed the Prefect's challenge to the election of a specific candidate to the municipal council of a commune. The administrative court of appeal determined that, pursuant to the code of administrative justice, it lacks jurisdiction to hear appeals against administrative tribunal judgments concerning municipal elections, as exclusive appellate competence in such matters rests with the Council of State, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the President of the litigation section of the Council of State for further proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 321-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Municipal Election Appeal: The administrative court of appeal determined that, pursuant to the code of administrative justice, it lacks jurisdiction to hear appeals against administrative tribunal judgments concerning municipal elections, as exclusive appellate competence in such matters rests with the Council of State, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the President of the litigation section of the Council of State for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles élection locale transfert de compétence audition des parties demande adressée à l'autorité responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the potential award of costs requested by M. D, although the final order only mandates transmission.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 321-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ".
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the competent parties.
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24MA01160
Municipality v. Damages Claimant (Jurisdictional Transfer)
24NT02705
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
25NT02810
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
24NT02548
Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute
24BX00753
Administrative Appellant v. State (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the competent parties.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the potential award of costs requested by M. D, although the final order only mandates transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme C A au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines et de proclamer l'élection du candidat suivant, M. B D.

Par un jugement no 2402148 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté le déféré du préfet du Nord.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. D, représenté par Me Bernard Rapp, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'élection de Mme A au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines ;

3°) de prononcer son élection au conseil municipal de cette commune avec effet au 9 janvier 2024 ;

4°) de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ". Le préfet du Nord a contesté devant le tribunal administratif de Lille l'élection de Mme A au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines. En conséquence, le dossier de la requête de M. D dirigée contre le jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Lille statuant sur cette contestation doit être transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B D.

Fait à Douai, le 6 mai 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte GozéLa première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre Viard

N°24DA00792