Tunisian National's Appeal Against Refusal of Entrepreneur Residence Permit Due to Lack of Long-Stay Visa
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a prefectoral decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a country of return, after a lower administrative court upheld the refusal. The administrative court of appeal dismissed the appeal, finding that the appellant, a Tunisian national seeking a permit as an entrepreneur/liberal professional under a specific code article, failed to meet the mandatory requirement of possessing a long-stay visa. Furthermore, the court determined the prefect did not commit a manifest error of appreciation regarding the appellant's limited and non-qualifying professional experience in the restaurant sector, concluding that the initial rejection was justified despite minor factual errors in the prefect's reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Tunisian National's Appeal Against Refusal of Entrepreneur Residence Permit Due to Lack of Long-Stay Visa: The administrative court of appeal dismissed the appeal, finding that the appellant, a Tunisian national seeking a permit as an entrepreneur/liberal professional under a specific code article, failed to meet the mandatory requirement of possessing a long-stay visa. Furthermore, the court determined the prefect did not commit a manifest error of appreciation regarding the appellant's limited and non-qualifying professional experience in the restaurant sector, concluding that the initial rejection was justified despite minor factual errors in the prefect's reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the appeal.
This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly unfounded appeals by order, justifying the decision modality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2304358 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B, représenté par Me Vanessa Koum Dissake, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. B a demandé en juin 2023 le titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette disposition s'applique à un ressortissant tunisien, dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas ce cas, en application de l'article 11 de l'accord. Or M. B ne remplissait pas la condition de production d'un visa long séjour posée à l'article L. 412-1 du même code.
3. M. B, entré en France en novembre 2017, est célibataire sans famille en France. S'il a obtenu un diplôme de commis de cuisine tunisien et a travaillé dans la restauration rapide, comme employé polyvalent à partir de mai 2018, comme cuisinier de juin 2020 à octobre 2021 et, dans une société qu'il a créée, comme employé polyvalent à partir de janvier 2023, cette expérience s'est interrompue avec un travail de manutentionnaire en 2022, concernait des postes de niveau 1 sans qualification particulière et restait limitée à la date de l'arrêté. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation.
4. Si l'arrêté a relevé à tort que M. B n'avait " aucune ancienneté de travail " et que " occuper un poste d'employé polyvalent nécessite la possession d'un CAP ou BEP dans le domaine de la vente/distribution ", il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans retenir ces motifs.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
6. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à Me Vanessa Koum Dissake.
Fait à Douai, le 30 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00723