Prefectural Decision Upholding Deportation Order Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's judgment that upheld a prefectural decision rejecting his request for an Algerian residency certificate and imposing a deportation order with a thirty-day departure deadline. The appellate court summarily rejected the appeal because the filing was manifestly inadmissible, as the appeal was registered on April 12, 2024, well after the one-month deadline, which began running on February 14, 2024, the date the appellant was deemed notified of the judgment imposing the time limit for appeal, and the appellant provided no justification for the delay, such as filing for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 776-9 du même code; Prefectural Decision Upholding Deportation Order Appeal Dismissed as Untimely: The appellate court summarily rejected the appeal because the filing was manifestly inadmissible, as the appeal was registered on April 12, 2024, well after the one-month deadline, which began running on February 14, 2024, the date the appellant was deemed notified of the judgment imposing the time limit for appeal, and the appellant provided no justification for the delay, such as filing for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order to dismiss the appeal (rejection of the request).
Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility by order.
Cited to establish that the appeal was filed outside the one-month deadline.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2306884 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B fait appel de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Lille a été adressé à M. B, par lettre recommandée du 13 février 2024 qui mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des mentions du pli recommandé qu'il en a été avisé le 14 février 2024 et que ce pli n'a pas été retiré. Ainsi, le courrier est réputé avoir été remis au requérant le 14 février 2024. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 12 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la cour. Dans ces conditions, cette requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Douai, le 23 mai 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
La République mande et ordonne au de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00716