Appeal Jurisdiction for Low-Value Administrative Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to appeal a prior administrative tribunal judgment which ordered it to pay an individual €4,060 for damages to their vehicle from a public road accident, plus €1,500 for legal costs. The appellate court determined, based on the articles of the administrative justice code, specifically Article R. 811-1, that the initial administrative tribunal acted as a court of first and last instance for this type of indemnity claim where the amount sought does not exceed a certain threshold, which implies that the appellate jurisdiction for this specific case, despite the appeal being lodged, falls under the purview of the Conseil d'Etat. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the appeal file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat for continuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 351-2; Appeal Jurisdiction for Low-Value Administrative Indemnity Claim: The appellate court determined, based on the articles of the administrative justice code, specifically Article R. 811-1, that the initial administrative tribunal acted as a court of first and last instance for this type of indemnity claim where the amount sought does not exceed a certain threshold, which implies that the appellate jurisdiction for this specific case, despite the appeal being lodged, falls under the purview of the Conseil d'Etat. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the appeal file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat for continuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the President of the Council of State based on the relevant procedural rules.
The court orders the notification of this decision to the relevant parties.
This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to the Council of State.
This article is cited in the context of defining the jurisdiction that was determined not to apply, leading to the transmission order.
Cited as a provision defining jurisdiction related to the scope of the tribunal's original competence.
Cited as a provision defining jurisdiction related to the scope of the tribunal's original competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner l'association syndicale du Lys-Chantilly au versement d'une somme de 4 060 euros en réparation des dommages causés sur son véhicule à la suite de l'accident de la voie publique survenu le 2 mars 2021 sur le territoire de la commune de Lamorlaye et, d'autre part, d'enjoindre à l'association syndicale du Lys-Chantilly de procéder au paiement de cette somme à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros.
Par un jugement no 2103171 du 9 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens :
1°) a condamné l'association syndicale du Lys-Chantilly à verser à M. B la somme de 4 060 euros ;
2°) a condamné l'association syndicale du Lys-Chantilly à verser à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, l'association syndicale du Lys-Chantilly, représentée par Me Lucie Gomes, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B présentée en première instance ;
3°) de condamner M. B à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'association syndicale du Lys-Chantilly est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association syndicale du Lys-Chantilly.
Fait à Douai, le 7 mai 2024
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre Viard
N°24DA00692