Appeal Dismissed for Failure to Use Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed seeking the annulment of a lower court's order which had rejected a request to overturn a decision denying authorization for home-schooling for the 2023/2024 academic year. The administrative court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal filing failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions that appellate filings must be presented through a lawyer, a requirement explicitly noted in the notification of the initial order, and the appellant provided no justification of having sought legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Use Counsel: The administrative court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal filing failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice code provisions that appellate filings must be presented through a lawyer, a requirement explicitly noted in the notification of the initial order, and the appellant provided no justification of having sought legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final ruling to dismiss the appeal, although it does not cite a substantive legal ground directly in the order itself, relying on the reasoning provided in the preceding text based on procedural grounds.
This article is cited as the legal basis for summarily rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
This article is cited as establishing the requirement for representation by counsel for appeal submissions, the violation of which justified the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C a demandé tribunal administratif de Lille d'annuler à l'annulation de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande d'instruction à domicile pour l'année 2023/2024 concernant sa fille D.
Par une ordonnance no 2311366 du 8 mars 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. et Mme F demandent à la cour d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme E A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 8 mars 2024, notifiée le 11 mars 2024, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ". Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au point 2. Les requérants ne justifient pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F.
Fait à Douai le 26 juin 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA00689