Residency Card Withdrawal Upheld Despite Statute Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative court decision that had upheld the prefect's order withdrawing their residency card, which was issued after the individual was criminally convicted for employing an undocumented foreign worker based on acts committed in 2018. The appellate court rejected the appeal, finding that although the withdrawal order was based on a repealed statute, it could be legally substituted with the applicable statute, which provided the same legal basis and discretionary power for the prefect, thereby affirming the initial decision and dismissing the appellant's requests for annulment and reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-6 du code du travail, article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Card Withdrawal Upheld Despite Statute Change: The appellate court rejected the appeal, finding that although the withdrawal order was based on a repealed statute, it could be legally substituted with the applicable statute, which provided the same legal basis and discretionary power for the prefect, thereby affirming the initial decision and dismissing the appellant's requests for annulment and reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the court's final order to reject the appeal.
This provision authorized the President of the Chamber to reject the appeal as manifestly unfounded via an order.
Cited in the context of rejecting the appellant's request for costs.
Cited in the context of rejecting the appellant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de résident.
Par un jugement n° 2203660 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 22 mai 2024, M. A, représenté par Me Hervé Andrieux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle carte de résident ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, envisagée par la cour.
M. A a présenté ses observations le 9 juillet 2024.
Le préfet de la Seine-Maritime a présenté ses observations le 11 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Le retrait de la carte de résident d'un employeur ayant occupé un travailleur étranger irrégulièrement est une sanction. Cette procédure doit donc respecter le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère.
3. L'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait jusqu'au 1er mai 2021 : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ".
4. Par un jugement du 5 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. A à une amende de 3 000 euros pour des faits, commis le 25 janvier 2018, d'emploi d'un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
5. Si l'arrêté a été pris à tort, compte tenu de la date des faits, sur le fondement de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entré en vigueur le 1er mai 2021, il trouve son fondement à l'article L. 314-6 du même code alors applicable, qui confère à l'intéressé les mêmes garanties et au préfet le même pouvoir d'appréciation, dès lors que si l'article L. 341-6 du code du travail a été abrogé le 1er mai 2008, son contenu a été repris sans modification à l'article L. 8251-1 du même code.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine Maritime et à Me Hervé Andrieux.
Fait à Douai, le 17 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00678