Appellant v. Prefecture Regarding Algerian Certificate of Residence and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's judgment that had rejected her administrative appeal against a prefectural decision refusing her an Algerian certificate of residence, ordering her departure from France, and setting the destination country. The Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to regularize her filing, despite having been formally invited to provide the complete copy of the decision under appeal, a requirement explicitly stated in the initial notification of the judgment she was challenging.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Appellant v. Prefecture Regarding Algerian Certificate of Residence and Expulsion Order: The Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to regularize her filing, despite having been formally invited to provide the complete copy of the decision under appeal, a requirement explicitly stated in the initial notification of the judgment she was challenging.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.
Cited in the appellant's request for costs against the State.
Cited in the appellant's request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C née D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Par un jugement no 2308349 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée 28 mars 2024, Mme C née D, représentée par Me Jérôme Brassart, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet du Nord
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme C née D a été constatée caduque par une décision du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme E B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du même code, que lorsque la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision juridictionnelle attaquée et présentée par ministère d'avocat et que ces mentions figurent explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans la décision attaquée et sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée jointe à la requête n'était pas complète, c'est pourquoi Mme C née D a été invitée par une correspondance du 29 mars 2024 adressée à son conseil sur l'application télérecours à régulariser la requête dont il en a accusé réception le même jour. Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. Or, la requérante n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C née D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née D et à Me Jérôme Brassart.
Fait à Douai, le 31 juillet 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00642