Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative decision ordering his transfer to Spain, following the administrative tribunal's rejection of his initial demand. The administrative court of appeal ruled the appeal inadmissible because it was filed by the appellant himself, rather than through a mandated legal representative (lawyer), as required for this type of litigation and explicitly stated in the prior judgment's notification. Despite receiving two invitations to regularize the filing through counsel, which were returned as unclaimed, and having his application for legal aid rejected, the court concluded the non-compliance constituted a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings, leading to the outright rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The administrative court of appeal ruled the appeal inadmissible because it was filed by the appellant himself, rather than through a mandated legal representative (lawyer), as required for this type of litigation and explicitly stated in the prior judgment's notification. Despite receiving two invitations to regularize the filing through counsel, which were returned as unclaimed, and having his application for legal aid rejected, the court concluded the non-compliance constituted a manifest inadmissibility that could not be rectified during the proceedings, leading to the outright rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative article stating the final decision on the appeal.
Cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning which justifies the application of the inadmissibility rule, although the main ground cited in the operative part is R. 222-1.
Cited in the reasoning justifying the procedural requirement that was violated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne.
Par un jugement n° 2400398 du 15 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée par courrier le 25 mars 2024, M. B fait appel de ce jugement devant la cour.
La demande d'aide juridictionnelle n° 2024/000404 de M. B a été rejetée par une décision du 25 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751 -5 du code de justice administrative que lorsque la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat et que cette mention figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
4. Compte tenu de son objet, la requête de M. B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. La notification du jugement comportait la mention évoquée au point 2. M. B a été invité à régulariser sa requête par ministère d'avocat par lettres recommandées les 27 mars et 3 septembre 2024. La décision d'aide juridictionnelle lui a été adressée par lettre recommandée le 11 juillet 2024. Les plis ont été retournés à la cour avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". M. B n'a, à aucun moment, fait part à la cour d'un éventuel changement d'adresse. Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Douai, le 15 octobre 2024.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00608