Prefect Appeal Rejected in Foreign National Removal Case Over Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court rejected an appeal by the prefect seeking to overturn a lower court's annulment of an order for a foreign national to leave the territory, finding that the police had reasonable grounds to suspect the individual, found with others in a stolen vehicle en route to England, was a potential victim of human trafficking due to debt exploitation common in that route. The court reasoned that because the authorities failed to provide the required information about the victim's rights, which mandates a reflection period before any removal decision, this procedural violation prejudiced the individual's case and justified the initial annulment of the removal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée; Prefect Appeal Rejected in Foreign National Removal Case Over Procedural Violation: The court reasoned that because the authorities failed to provide the required information about the victim's rights, which mandates a reflection period before any removal decision, this procedural violation prejudiced the individual's case and justified the initial annulment of the removal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the prefect's appeal, confirming the lower court's decision.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue a ruling by order, specifically for dismissing appeals manifestly devoid of merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 27 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2311541 du 4 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
2. L'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile charge la police d'une mission d'information, conservatoire avant toute qualification pénale, de la victime potentielle d'une traite d'êtres humains. Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte. En l'absence de cette information, l'étranger est fondé à invoquer le délai de réflexion pendant lequel aucun éloignement ne peut être décidé.
3. M. A, ressortissant vietnamien né en 1988, a été interpellé dans la jungle de Calais le 27 décembre 2023 à l'arrière d'un fourgon volé transportant 26 étrangers cherchant à rejoindre l'Angleterre, dans son cas pour payer ses dettes. Or il ressort des pièces du dossier qu'une importante traite d'êtres humains, exploitant les situations d'endettement de ses victimes, s'est développée du Vietnam à l'Angleterre via Calais.
4. Dans ces conditions, la police avait des motifs raisonnables de penser que M. A pouvait être victime d'une traite d'êtres humains. Or l'information requise n'a pas été délivrée. L'intéressé était donc fondé, à la date de l'arrêté, à invoquer un délai de réflexion.
5. Ce vice de procédure a privé l'intéressé d'une garantie et exercé une influence sur le sens de la décision.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé son arrêté.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Nord et à SELARL Centaure Avocats.
Fait à Douai, le 30 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00601