Appellant v. Municipality (Building Access Prohibition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order which had upheld a municipal prohibition against accessing the courtyard and upper floor of a specific building. The administrative court, acting under its authority to handle procedural deficiencies, issued an order declaring the appellant to have withdrawn the appeal because, despite having announced an intention to file a supplementary brief and receiving a formal notice to do so within fifteen days, neither the appellant nor their counsel submitted the required documentation as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative; Appellant v. Municipality (Building Access Prohibition): The administrative court, acting under its authority to handle procedural deficiencies, issued an order declaring the appellant to have withdrawn the appeal because, despite having announced an intention to file a supplementary brief and receiving a formal notice to do so within fifteen days, neither the appellant nor their counsel submitted the required documentation as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis authorizing the President to issue an order concerning the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the main legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to produce the complementary brief.
Cited in the reasoning, but not explicitly in the operative part (dispositive), therefore excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la maire de Calais a frappé d'une interdiction d'accéder dans la cour et l'étage de l'immeuble situé 52 rue Vauban à Calais.
Par une ordonnance no 2309703 du 19 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
Par une mise en demeure, adressée le 30 mai 2024 au conseil de Mme A, la cour lui a demandé de produire un mémoire ampliatif annoncé expressément dans sa lettre de constitution et ce, dans un délai de quinze jours conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme E B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ".
2. Mme A a présenté une requête le 22 mars 2024 sans ministère d'avocats en précisant que son conseil, Me Deguines, se rapprocherait de la cour pour régulariser sa production. En application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, elle a été invitée, le 25 mars 2024, à régulariser sa requête par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 28 mars 2024. Me Deguines s'est constitué dans les intérêts de Mme A et Mme C le 25 avril 2024 en précisant à la cour qu'il serait amené à développer les arguments de ses clientes. Or, en dépit de la mise en demeure qui a été mise à la disposition, le 30 mai 2024, de leur conseil dans l'application télérecours, aucun mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Douai le 4 juillet 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00590