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24DA00574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Vaccine-Induced Injury Compensation Claim

Numéro de cause 24DA00574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower court's judgment that rejected her claim for compensation from the national medical accident compensation office (ONIAM), arguing that mandatory vaccinations caused her macrophage myofasciitis and associated damages, and further requested the ordering of a psychiatric and expert panel evaluation to establish the causal link and reserve substantial indemnity claims. The appellate court issued an order acknowledging the appellant's subsequent, pure and simple withdrawal of her entire appeal and all future actions concerning the same subject matter, as accepted by the opposing administrative office.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Vaccine-Induced Injury Compensation Claim: The appellate court issued an order acknowledging the appellant's subsequent, pure and simple withdrawal of her entire appeal and all future actions concerning the same subject matter, as accepted by the opposing administrative office.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité décisions en matière médicale droit à la prestation d'assurance créance future annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article records the act of withdrawal ('donné acte du désistement') of the appeal.
Généré par l'IA
22LY02779
Appellant v. National Compensation Office: Vaccine Injury Causality Dispute
22DA02530
Appellant v. Hospital and National Medical Accident Compensation Office (Vaccine Injury Claim)
2403247
Vaccination Injury Claim Dismissed for Lack of Causal Link
2501651
Vaccination Injury Compensation Claim Dismissed for Lack of Specific Causation Evidence
23LY02977
Vaccination Mandate Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of withdrawal ('donné acte du désistement') of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rouen de " dire " que les vaccinations obligatoires dont elle a fait l'objet sont à l'origine d'une myofasciite à macrophages dont les conséquences dommageables doivent être indemnisées, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), d'ordonner une expertise psychiatrique et de désigner un collège d'experts afin de se prononcer sur l'imputabilité à ces vaccinations obligatoires des affections qu'elle présente, de mettre à la charge de l'ONIAM les frais des expertises ainsi ordonnées et de réserver l'ensemble de ses demandes indemnitaires " pour un montant minimum de 2 000 000 d'euros ".

Par un jugement n° 2103025 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 10 février 2025, Mme A, représentée par Me Jegu, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de " dire " que les vaccinations obligatoires dont elle a fait l'objet sont à l'origine d'une myofasciite à macrophages dont l'indemnisation relève de l'ONIAM ;

3°) d'ordonner une expertise médicale contradictoire confiée à un expert psychiatre ainsi qu'une expertise confiée à un collège d'experts composé de ce même expert ainsi que du docteur C et du professeur B en vue d'émettre un avis quant à l'imputabilité des symptômes dont elle souffre à la suite de la vaccination obligatoire dont elle a fait l'objet et aux préjudices qui en résultent ;

4°) de réserver l'ensemble de ses demandes indemnitaires pour un montant minimum de 2 000 000 d'euros, lesquelles seront développées après le dépôt des rapports d'expertise ;

5°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2024 et le 28 février 2025, l'ONIAM, représenté par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'expertise sollicitée se prononce sur le lien entre la vaccination et les symptômes que la requérante attribue à la myofasciite à macrophages.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2025, l'ONIAM déclare accepter ce désistement.

La requêté et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A tendant à " dire " que les vaccinations obligatoires dont elle a fait l'objet sont à l'origine d'une myofasciite à macrophages dont l'indemnisation relève de l'ONIAM, d'ordonner une expertise médicale contradictoire confiée à un expert psychiatre ainsi qu'une expertise confiée à un collège d'experts composé de ce même expert ainsi que du docteur C et du professeur B en vue d'émettre un avis quant à l'imputabilité des symptômes dont elle souffre à la suite de la vaccination obligatoire dont elle a fait l'objet et aux préjudices qui en résultent et de réserver l'ensemble de ses demandes indemnitaires pour un montant minimum de 2 000 000 d'euros en l'attente de la remise de ces rapports.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime.

Fait à Douai, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,