Prefectural Decision Refusing Residence Permit Upheld Despite Health Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a prefectural decision refusing her residence permit, ordering her departure from the territory, and setting a country of return, after the administrative tribunal of Amiens had previously rejected her claim. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the prefect's decision was based on a serious review of the facts, including that the appellant's Hepatitis C was not considered to present a risk of exceptional gravity if treatment were unavailable, and that the family unit could reunite in the country of origin as her partner's student status would expire; therefore, the decision did not constitute a manifest error of assessment or a disproportionate violation of the right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Decision Refusing Residence Permit Upheld Despite Health Grounds: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the prefect's decision was based on a serious review of the facts, including that the appellant's Hepatitis C was not considered to present a risk of exceptional gravity if treatment were unavailable, and that the family unit could reunite in the country of origin as her partner's student status would expire; therefore, the decision did not constitute a manifest error of assessment or a disproportionate violation of the right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Chamber to reject the appeal application as manifestly unfounded via ordinance.
The court confirmed that the prefect did not violate this article when ruling on the administrative decision.
The court confirmed that the prefect's decision did not violate the right to private and family life protected by this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 3 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les soixante jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2303856 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.
4. Si Mme B est atteinte d'une hépatite C, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en juin 2022, après réalisation d'examens complémentaires par le médecin rapporteur, qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et cette appréciation n'est pas contredite par les pièces du dossier.
5. Mme B, née en 1993 et entrée en France en septembre 2019, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où résident ses parents. Si elle vit avec un compatriote auquel elle a donné un fils en mai 2022, les études de commerce et le titre de séjour " étudiant " de son concubin prennent fin en juillet 2024 et la cellule familiale pourra donc se reconstituer au Gabon.
6. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sophie Danset-Vergoten.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Fait à Douai, le 30 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00571