Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Mandatory Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, which a lower administrative court had previously rejected. The appellate court, having noted the subsequent lapse of the individual's legal aid request, determined that the appeal was inadmissible because it was not presented through a mandatory lawyer, and a subsequent invitation to regularize the filing was returned as undelivered, leading the court to reject the appeal as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Mandatory Counsel: The appellate court, having noted the subsequent lapse of the individual's legal aid request, determined that the appeal was inadmissible because it was not presented through a mandatory lawyer, and a subsequent invitation to regularize the filing was returned as undelivered, leading the court to reject the appeal as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to confirm that the appeal was not exempt from the requirement of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement no 2304370 du 6 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée par courrier le 6 mars 2024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande de première instance.
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été constatée caduque par une décision du 23 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
4. Compte tenu de son objet, la requête de M. A n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. A la suite de la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle du 23 mai 2024, M. A dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à la régulariser par lettre recommandée du 31 mai 2024 à l'adresse indiquée sur sa requête et sur sa demande d'aide juridictionnelle. Le pli présenté à son adresse le 4 juin 2024 a été retourné au greffe de la cour faute d'avoir été retiré par son destinataire. Dès lors, à défaut d'avoir été régularisée, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Douai, le 9 juillet 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA00496