Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision that upheld a prefectural order refusing a residence permit, imposing a deportation order, and setting a country of return, based on the appellant entering France without a visa in 2015, being placed under social assistance before sixteen, and subsequent inconsistent educational and employment history culminating in an unauthorized CDI. The administrative court of appeal rejected the appeal as manifestly unfounded, finding that the prefectural decision was not tainted by a manifest error of assessment, noting the appellant spent most of his life in his home country, did not complete his vocational training, and that his recent employment was insufficient to warrant granting the requested residence permit under the relevant codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order: The administrative court of appeal rejected the appeal as manifestly unfounded, finding that the prefectural decision was not tainted by a manifest error of assessment, noting the appellant spent most of his life in his home country, did not complete his vocational training, and that his recent employment was insufficient to warrant granting the requested residence permit under the relevant codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Chamber to dismiss the appeal by order as manifestly unfounded.
Used to reject the appellant's request for costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Used in conjunction with Art. L. 761-1 CJA to reject the appellant's request for costs because the party lost.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 11 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2302733 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 février 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
3. M. A a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2015. S'il a été confié avant l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance en novembre 2015, le préfet lui a refusé le titre de séjour de l'article L. 313-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en septembre 2019. Il s'est maintenu en France après sa majorité et a demandé un titre de séjour " vie privée et familiale " en octobre 2021.
4. M. A, né en décembre 2001, a vécu la majeure partie de sa vie au Pakistan où réside sa famille. Il est célibataire sans enfant. Il est hébergé par un tiers ressortissant afghan.
5. Si M. A s'est inscrit en 1ère année de CAP " installateur sanitaire " en 2017/2018 puis en 2ème année en 2018/2019, il n'a pas produit ses bulletins de notes et a mis fin à cette formation en janvier 2019. Si, changeant d'orientation, il a obtenu un contrat d'apprentissage dans la restauration en décembre 2018, il déclare avoir " stoppé sa scolarité en décembre 2019 ".
6. Si M. A a obtenu un CDI dans la restauration en octobre 2022, d'ailleurs sans autorisation, cette expérience, sur un poste sans qualification particulière d'employé polyvalent, était récente à la date de l'arrêté.
7. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emmanuelle Pereira.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Douai, le 23 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00358