Residence Permit Denial and Expulsion Order Upheld Despite Marriage to National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the administrative court's judgment upholding the prefect's decision to deny a residence permit, order departure from the territory, and designate a country of return, arguing the decision was a manifest error of assessment and violated treaty obligations, despite marrying a French national after entering irregularly in 2019 and establishing some professional activity. The administrative appellate court rejected the appeal by ordinance, reasoning that the appellant failed to meet the regular entry requirement of the Franco-Algerian agreement, the marital community was recent at the time of the decision, and the professional experience was also recent, concluding that the expulsion order did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life as the appellant could apply for a long-stay visa as a spouse of a French citizen upon return to Algeria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Denial and Expulsion Order Upheld Despite Marriage to National: The administrative appellate court rejected the appeal by ordinance, reasoning that the appellant failed to meet the regular entry requirement of the Franco-Algerian agreement, the marital community was recent at the time of the decision, and the professional experience was also recent, concluding that the expulsion order did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life as the appellant could apply for a long-stay visa as a spouse of a French citizen upon return to Algeria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal of M. A C is rejected, forming the main order of the decision.
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject the appeal by ordinance as manifestly unfounded.
Cited in the preamble to the dispositive concerning the rejection of costs incurred by the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 9 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2303723 du 1er février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février, 28 février et 2 mai 2024, M. A C, représenté par Me Fayçal Megherbi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. A C, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Il est entré en France via Prague avec un visa court séjour espagnol en décembre 2019 sans souscrire la déclaration prévue aux articles 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de certificat de résidence en juin 2023.
3. Si M. A C s'est marié avec une ressortissante française en mai 2023, il résulte de ce qui précède qu'il ne remplit pas la condition de régularité de l'entrée en France posée à l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. La communauté de vie, qui a débuté en mars 2023, était récente à la date de l'arrêté.
4. Si M. A C a obtenu des diplômes en Algérie dans la restauration et comme métreur vérificateur et étude des prix et est auto-entrepreneur en fibre optique depuis juillet 2020, cette expérience était récente à la date de l'arrêté.
5. Dans ces conditions, alors que M. A C pourra demander un visa long séjour " conjoint de Français " après son retour en Algérie, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne et à Me Fayçal Megherbi.
Fait à Douai, le 17 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00349