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24DA00331 Généré par l'IA

Duplicate Appeal Struck and Attached to Original Filing

Numéro de cause 24DA00331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appellant filed a request for an appeal against a lower administrative court's judgment, but the court found that this new request was a duplicate of a previously filed appeal under a different case number. Therefore, the court ordered that the duplicate filing be struck from the registry and attached to the original, earlier-filed appeal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Duplicate Appeal Struck and Attached to Original Filing: Therefore, the court ordered that the duplicate filing be struck from the registry and attached to the original, earlier-filed appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel procédure de séquestre révision d'une décision recours en manquement

Dispositions légales citées

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Article 1er
Orders the striking of the production number 24DA00331 from the court registry to be attached to request number 24DA00558.
Article 2
Orders the notification of this order to Mr. A B.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the striking of the production number 24DA00331 from the court registry to be attached to request number 24DA00558.

Article 2

Orders the notification of this order to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B fait appel du jugement no 2303409-2303684 du 9 octobre 2023 du tribunal administratif d'Amiens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 24DA00331 constitue le double de la requête présentée pour M. B et enregistrée sous le n° 24DA00558. Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24DA00558.

ORDONNE :

Article 1er : La production n° 24DA00331 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 24DA00558.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Douai, le 21 mars 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte GozéLa présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA00133