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24DA00312 Généré par l'IA

Referral of Building Permit Annulment Request to Administrative Tribunal President

Numéro de cause 24DA00312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A couple sought to annul a municipal decision dated February 12, 2024, which rejected their building permit application, by filing a request with the administrative court of appeal on February 17, 2024; the court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of this request to the president of the administrative tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3; Referral of Building Permit Annulment Request to Administrative Tribunal President: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. et Mme A B.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3
This provision was used as the legal basis for ordering the referral of the request to the President of the Administrative Tribunal of Amiens.
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2307675
Referral of Building Permit Annulment to Administrative Court of Appeal
23PA02893
Referral to Council of State Regarding Building Permit Annulment
2200661
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
23PA01551
Referral to Council of State Concerning Building Permit Annulment
24LY00047
Referral to Council of State Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

This provision was used as the legal basis for ordering the referral of the request to the President of the Administrative Tribunal of Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. et Mme B demandent à la cour d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de Soissons a rejeté leur demande de permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est transmise à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. et Mme A B.

Fait à Douai le 23 février 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé La présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA003123