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24DA00277 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Noted

Numéro de cause 24DA00277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's decision that upheld two prefectoral orders issued on January 21, 2024, which mandated immediate departure from French territory, set a country of return, imposed a one-year re-entry ban, and ordered forty-five days of residence assignment. The appellate court acknowledged the appeal proceedings, which were initiated on February 13, 2024, and noted that the appellant was granted full legal aid; however, the court based its final decision on a subsequent filing where the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for recording withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Noted: The appellate court acknowledged the appeal proceedings, which were initiated on February 13, 2024, and noted that the appellant was granted full legal aid; however, the court based its final decision on a subsequent filing where the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for recording withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée assignation du lieu de séjour demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
substitution de base légale, sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, envisagée par la cour.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
24PA00569
Administrative Appeal Withdrawal Due to Untimely Confirmation
22LY02447
Withdrawal of Appeal from Residency Refusal Judgment
23VE01076
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
23VE01963
Administrative Court of Appeal: Withdrawal of Appeal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 21 janvier 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2400242 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. B, représenté par Me Cemile Dogan, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 avril 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Les parties ont été invitées, le 27 mai 2024, à présenter leurs observations sur la

substitution de base légale, sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, envisagée par la cour.

N°24DA00277Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. B, représenté par Me Cemile Dogan, se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, " donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cemile Dogan.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Douai, le 5 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

N°24DA002773

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation, La greffière,

Elisabeth Héléniak