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24DA00218 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Naturalization

Numéro de cause 24DA00218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the decision of a prefect to dismiss her application for naturalization, leading to the administrative court of appeal transferring the case file to the president of the administrative tribunal of Nantes, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 312-1, Article R. 351-3; Appeal Against Refusal of Naturalization: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la naturalisation exception d'inconstitutionnalité renvoi en droit des étrangers qualité pour recourir retrait de la requête motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Nantes.
Article R. 312-1
Cited in relation to the procedure before the court, relevant to the disposition.
Article R. 351-3
Cited in relation to the procedure before the court, relevant to the disposition.
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22NT01326
Appeal Transfer for Naturalization Denial Jurisdiction Dispute
2400724
Jurisdictional Dispute Over Naturalization Rejection Transfer to Administrative Tribunal of Nantes
2306525
Naturalization Appeal Jurisdiction Dispute
25NT02413
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
22NT01572
Appeal Jurisdiction Over Naturalization Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 312-1

Cited in relation to the procedure before the court, relevant to the disposition.

Article R. 351-3

Cited in relation to the procedure before the court, relevant to the disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée à la cour le 2 février 2024, Mme A B conteste la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président du tribunal administratif Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Douai le 12 février 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé La présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA002183