Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Operating Conditions Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and an individual sought the annulment of an administrative order modifying the operating conditions of a wind farm and requested the State be ordered to pay costs, but they subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing their entire appeal. The court granted the motion, formally recording the withdrawal of the appeal pursuant to its authority under the relevant article of the administrative justice code, as there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Operating Conditions Modification: The court granted the motion, formally recording the withdrawal of the appeal pursuant to its authority under the relevant article of the administrative justice code, as there was no impediment to accepting the pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court is giving note of the withdrawal of the request.
This procedural article authorizes the court president to give note of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, l'association SOS Danger Eolien et Mme A B, représentées par la société d'avocats Meillier, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du 21 septembre 2023 du préfet de l'Aisne portant modification des conditions d'exploitation du parc éolien Le Haut Bosquet Energies ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à chacune des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, l'association SOS Danger Eolien et Mme A B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 16 février 2024, l'association SOS Danger Eolien et Mme A B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association SOS Danger Eolien et de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association SOS Danger Eolien, à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Aisne.
Fait à Douai, le 18 mars 2024.
La présidente-assesseure de la 1ère chambre,
Signé : Isabelle Legrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
N°24DA0020