Appeal against Residence Permit Refusal Time-Barred Due to Late Filing Following Legal Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower court's decision that upheld a prefectural order refusing a residence permit, ordering the appellant to leave the territory, and setting a destination country, after the appellant's initial request was rejected by the Administrative Tribunal of Rouen. The administrative court of appeal summarily dismissed the appeal, reasoning that the appellant's filing with the court on January 31, 2024, was manifestly inadmissible because it was lodged after the one-month appeal deadline following the notification of the denial of legal aid on December 6, 2023, which deadline was not suspended or extended under the relevant provisions for jurisdiction when legal aid is refused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal against Residence Permit Refusal Time-Barred Due to Late Filing Following Legal Aid Denial: The administrative court of appeal summarily dismissed the appeal, reasoning that the appellant's filing with the court on January 31, 2024, was manifestly inadmissible because it was lodged after the one-month appeal deadline following the notification of the denial of legal aid on December 6, 2023, which deadline was not suspended or extended under the relevant provisions for jurisdiction when legal aid is refused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appellant's request.
The court explicitly rejects the request based on the power granted by Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance no 2301142 du 25 août 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A, représenté par Me Juliette Auriau, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 23 novembre 2023, l'aide juridictionnelle a été refusée à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée le 6 décembre 2023. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 31 janvier 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé à l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Juliette Auriau.
Fait à Douai le 23 février 2024.
La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA00197